AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Président de Chambre. Empêchement. Remplacement. Conseiller. Magistrat maintenu en activité dans les fonctions de conseiller (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Président de Chambre. Empêchement. Remplacement. Conseiller. Magistrat maintenu en activité dans les fonctions de conseiller (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 septembre 1990 ; Ruiz). Les magistrats maintenus en activité dans des fonctions de conseiller de Cour d'appel peuvent être désignés, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres conseillers, pour présider une Chambre, conformément aux dispositions des articles R. 213-7 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire (pourvoi c. Grenoble 13 octobre 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement