AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Cours et tribunaux. — Composition. Juge ayant antérieurement appartenu au ministère public. Pouvoirs. Prononcé sur une procédure dont il n'a jamais connu dans ses anciennes fonctions (oui). Règle de l'indivisibilité du ministère public. Obstacle (non)

Cours et tribunaux. — Composition. Juge ayant antérieurement appartenu au ministère public. Pouvoirs. Prononcé sur une procédure dont il n'a jamais connu dans ses anciennes fonctions (oui). Règle de l'indivisibilité du ministère public. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1990 ; Carrette). Si le principe d'indivisibilité du ministère public permet à chacun de ses membres d'agir au nom de tous, il ne saurait interdire au magistrat lui ayant appartenu de se prononcer comme juge sur une procédure dont il n'a jamais eu à connaître dans ses fonctions antérieures (pourvoi c. Douai 5 avril 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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