AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Viol. — Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation

Viol. — Éléments constitutifs. Viol entre époux. Pouvoirs du juge. A) C. pén., art. 332 réd. L. 23 décembre 1980. Exclusion (non). B) C. pén., art. 333-1. Actes constitutifs de crime d'attentat à la pudeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Le juge ne saurait être admis à instruire ni apprécier le consentement des époux à l'égard du caractère sexuel de leurs rapports. Dès lors, à l'occasion de relations intimes dans le mariage, et en l'absence de toute circonstance extrinsèque, seuls doivent être pris en considération les épisodes concomitants de violence, de contrainte ou de surprise pour autant qu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement