AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Chasse. — Association communale de chasse agréée. Territoire de chasse. Opposition. L. 10 juillet 1964. Conditions. Continuité du fonds

Chasse. — Association communale de chasse agréée. Territoire de chasse. Opposition. L. 10 juillet 1964. Conditions. Continuité du fonds

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e s.-sect., 15 octobre 1990, req. n° 86733 ; Ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement c. Cts de Viry). Lors de la constitution initiale d'une association communale de chasse, des propriétaires avaient fait opposition à l'apport de leur propriété qui, postérieurement, fut divisée, par la construction d'une autoroute, en deux parties dont l'une ayant une superficie inférieure à (...)

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N°49 . 1990-12-05


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