AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Décisions des juridictions spécialisées. Pourvoi en cassation. Commission des dispenses d'honoraires d'avocats aux conseils. Décisions non détachables. Fonctionnement du service public judiciaire. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Décisions des juridictions spécialisées. Pourvoi en cassation. Commission des dispenses d'honoraires d'avocats aux conseils. Décisions non détachables. Fonctionnement du service public judiciaire. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e s.-sect., 8 octobre 1990, req. n° 104488 ; Bertin). Les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation prévues à l'article R. 144-2 du Code de la sécurité sociale en cas de pourvoi devant la Cour de cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les commissions régionales du contentieux technique et contre les arrêts de la Cour d'appel et les décisions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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