Avocats. Nouvelle profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat à été publié au Journal officiel du 28 novembre 1991 (JCP 91, éd. G, III, 65218 à paraître).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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