Concubinage. Allocation de solidarité. Plafond de ressources.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

En vertu des dispositions de l'article R. 351-13-3° du Code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 du même code doivent : « justifier, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple. Les ressources prises en considération pour l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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