AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi incident. Recevabilité. Désistement du pourvoi principal. Défaut de notification

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi incident. Recevabilité. Désistement du pourvoi principal. Défaut de notification

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 9 oct. 1991 ; Sté de financements et d'investissements médicaux). Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Dès lors, le pourvoi incident formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal est recevable et, faute d'acceptation, le désistement est non avenu (pourvoi c. Paris 11 sept. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement