AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Cassation (en matière civile). — Procédure. Arrêt de cassation rendu par défaut. Saisine de la cour de renvoi dans les six mois du prononcé de l'arrêt. Défaut de notification de l'arrêt de cassation. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Procédure. Arrêt de cassation rendu par défaut. Saisine de la cour de renvoi dans les six mois du prononcé de l'arrêt. Défaut de notification de l'arrêt de cassation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 oct. 1991 ; Sté Centrale Factor). Après un arrêt de cassation rendu par défaut, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié, dès lors que la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de six mois du prononcé de cet arrêt (pourvoi c. Reims 14 nov. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement