AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Vente de lots d'un lotissement relevant du domaine privé communal. Responsabilité contractuelle pour malfaçons du système de chauffage collectif. Compétence judiciaire. Obstacle. Circonstances nécessaires. Constatation (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Vente de lots d'un lotissement relevant du domaine privé communal. Responsabilité contractuelle pour malfaçons du système de chauffage collectif. Compétence judiciaire. Obstacle. Circonstances nécessaires. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; Ville de la Ferté Saint-Aubin c. SCI Saint-Aubin). Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun ; ayant d'abord constaté que le contrat notarié, portant vente par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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