AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat conclu entre l'ONIC et une société privée. Contrat conclu à la suite d'une procédure d'adjudication. Caractère administratif (non). Contrat conférant l'exécution d'un service public. Caractérisation (non). Exception d'incompétence des juridictions judiciaires. Bien-fondé (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Contrat conclu entre l'ONIC et une société privée. Contrat conclu à la suite d'une procédure d'adjudication. Caractère administratif (non). Contrat conférant l'exécution d'un service public. Caractérisation (non). Exception d'incompétence des juridictions judiciaires. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 oct. 1991 ; Sté Grandi Molini Italiani di Venezia c. Office national interprofessionnel des céréales [ONIC] ) . En l'espèce, les activités confiées à une société étaient purement commerciales ; la circonstance que, par application du cahier des charges de l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC), le contrat litigieux ait été conclu à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui conférer un caractère administratif, une telle procédure pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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