AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat d'entreprise. — Garantie. Réception des travaux. Immeuble inachevé. Réception judiciaire. Possibilité (oui)

Contrat d'entreprise. — Garantie. Réception des travaux. Immeuble inachevé. Réception judiciaire. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 oct. 1991 ; MAAF). L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, un immeuble inachevé peut faire l'objet d'une réception judiciaire (pourvoi c. Montpellier 20 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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