AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Licenciement abusif. Association. Contribution volontaire à une situation financière mauvaise.Insolvabilité ayant entraîné le licenciement d'une salariée. Allocation de dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement abusif. Association. Contribution volontaire à une situation financière mauvaise.Insolvabilité ayant entraîné le licenciement d'une salariée. Allocation de dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 oct. 1991 ; Assoc départementale du Tourisme (ADT) de Belfort c. Schuller). Lorsqu'une association s'est laissée dépouiller, par pure complaisance, d'une partie importante de son patrimoine et a ainsi contribué, en connaissance de cause, à la création d'une situation financière mauvaise, le licenciement d'un salarié qui est la conséquence de l'organisation, par cette association, de son insolvabilité, justifie l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif à ce travailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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