AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Enregistrement. — Recouvrement. Acte dissimulant la portée véritable de la convention. LPF, art. L. 64. Bail. Caractère fictif. Caractérisation (non)

Enregistrement. — Recouvrement. Acte dissimulant la portée véritable de la convention. LPF, art. L. 64. Bail. Caractère fictif. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 oct. 1991 ; de Saint-Exupéry c. Directeur général des impôts). Pour déclarer fictif le bail conclu entre un groupement foncier agricole et une société civile d'exploitation agricole un tribunal de grande instance s'est borné à relever que les associés de l'une et de l'autre des sociétés contractantes étaient les mêmes et appartenaient à la même famille. En se déterminant par ce seul motif impropre à établir le caractère fictif des personnes morales en cause et par suite du bail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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