AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rejet d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Conclusions déposées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture. Intimé mis en mesure de répondre aux conclusions. Recherche préalable nécessaire

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rejet d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Conclusions déposées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture. Intimé mis en mesure de répondre aux conclusions. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 9 oct. 1991 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27. rue Lepic à Paris 18e). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par l'intimé afin de lui permettre de répondre aux conclusions de l'appelant déposées, pour la première fois, le jour de la clôture, a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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