AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Omission d'ordonner la réouverture des débats

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Omission d'ordonner la réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 9 oct. 1991 : Mme Ott). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. A violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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