AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Mariage. — Effets. C. civ., art. 220. Dette ménagère. Versement de cotisations d'assurance vieillesse (oui)

Mariage. — Effets. C. civ., art. 220. Dette ménagère. Versement de cotisations d'assurance vieillesse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 oct. 1991 ; Mme Lanoue épse Lenormand c. Caisse d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans [CANCAVA] ) . L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage ; ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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