AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Préjudice résultant d'une perte de revenus. Demandeur. Obligation de faire connaître l'ensemble de ses ressources. Production de la copie de la déclaration de revenus (C. proc. pén., art. R. 50-10). Représentant légal du demandeur. Application (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Préjudice résultant d'une perte de revenus. Demandeur. Obligation de faire connaître l'ensemble de ses ressources. Production de la copie de la déclaration de revenus (C. proc. pén., art. R. 50-10). Représentant légal du demandeur. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 oct. 1991 ; Mme Mosetti). De l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale il résulte que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle au cours de laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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