AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Accident causé par une machine défectueuse. Responsabilité contractuelle du fabricant. Effet exonératoire total de la faute de la victime. C. civ., art. 1147. Violation. Caractérisation

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Accident causé par une machine défectueuse. Responsabilité contractuelle du fabricant. Effet exonératoire total de la faute de la victime. C. civ., art. 1147. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 oct. 1991 ; Mme Humez épse Evrard c. Sté Dimatal). Après avoir retenu que l'accident était en relation directe de causalité avec un défaut de fabrication et de conception d'une pièce dont la défectuosité rendait dangereuse l'utilisation de la machine, et en avoir déduit que cette faute du fabricant engageait sa responsabilité contractuelle à l'égard de la victime, une cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, faire produire à la faute de la victime, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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