AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité. C. proc. civ., art. 718 et 731. Moyen de fond. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Appel. Recevabilité. C. proc. civ., art. 718 et 731. Moyen de fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 9 oct. 1991 ; Epx Doz). Est un moyen de fond rendant, en application des articles 718 et 731 du Code de procédure civile, le jugement susceptible d'appel, le moyen par lequel un demandeur qui, devant un tribunal de grande instance, a formé opposition à un commandement de saisie, conteste le droit d'agir du créancier poursuivant en invoquant l'extinction de la créance de celui-ci par suite de la novation par changement de débiteur (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bonneville (...)

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N°49 . 1991-12-04


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