AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Sociétés coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Pouvoirs du président. Mises en demeure adressées à un associé coopérateur. Effet. C. civ., art. 1998. Violation par les juges du fond

Sociétés coopératives agricoles. — Fonctionnement de la coopérative. Pouvoirs du président. Mises en demeure adressées à un associé coopérateur. Effet. C. civ., art. 1998. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 oct. 1991 ; Sté Coopérative agricole laitière de Chaussenac [SCAL] c. M. Sautou). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une coopérative, énonce que les mises en demeure adressées à l'associé coopérateur par le président n'ont pas été autorisées par une délibération préalable du conseil d'administration dont la décision, prise le 24 avril 1985, d'engager une procédure judiciaire (...)

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N°49 . 1991-12-04


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