AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Demande de complément d'information. Rejet. Appréciation souveraine. 2° Douanes. — Infractions. Éléments constitutifs. Exception de bonne foi. Office des juridictions d'instruction

1° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Demande de complément d'information. Rejet. Appréciation souveraine. 2° Douanes. — Infractions. Éléments constitutifs. Exception de bonne foi. Office des juridictions d'instruction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 30 sept. 1991 ; Administration des douanes). 1° Il appartient à la chambre d'accusation saisie d'une demande de complément d'information, d'apprécier au vu des éléments de la procédure, l'opportunité de la mesure sollicitée et d'en reconnaître, pour la rejeter, le caractère inopérant. 2° En statuant sur l'existence des charges, les juridictions d'instruction examinent tous les éléments de l'infraction poursuivie et prononcent sur l'exception de bonne foi lorsqu'elle est invoquée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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