AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Chasse. — Infractions. Chasse à l'aide d'engins prohibés. Emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. Interdiction (A. 1er août 1986, art. 7). Champ d'application. Chasse du gibier (oui). Destruction d'animaux nuisibles (oui)

Chasse. — Infractions. Chasse à l'aide d'engins prohibés. Emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. Interdiction (A. 1er août 1986, art. 7). Champ d'application. Chasse du gibier (oui). Destruction d'animaux nuisibles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 oct. 1991 ; Assoc Rassemblement des opposants à la chasse et a.). L'article L. 228-6 du Code rural incrimine le fait de chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés. L'article 7 de l'arrêté du 1 août 1986 dispose qu'est interdit, pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. Cet arrêté prohibe l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques aussi bien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement