AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Commerce et industrie. — Commerce ambulant. Activité des marchands ambulants. Station touristique. Maire. Pouvoirs. Interdiction du commerce ambulant dans un secteur de la ville. Légalité (oui)

Commerce et industrie. — Commerce ambulant. Activité des marchands ambulants. Station touristique. Maire. Pouvoirs. Interdiction du commerce ambulant dans un secteur de la ville. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 sept. 1991, req. n. 87 629 ; Lemonne). L'interdiction de l'activité des marchands ambulants sur les places et promenades dans le secteur de la vieille ville de Saint-Jean-de-Luz était nécessaire pour assurer aux usagers et notamment aux touristes appelés à fréquenter la station, l'agrément, la commodité et la sécurité que, compte tenu du caractère de ladite station, ils étaient en droit d'attendre de l'usage normal de ces lieux publics destinés à la villégiature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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