AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Adhésion de l'Espagne et du Portugal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

JOCE n. L. 333, 18 nov. 1992, p. 1. Le Journal Officiel des Communautés européennes publie le texte de la Convention par laquelle le royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement