AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

Protection des consommateurs Note 1Interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit 1. — Par un arrêt de censure du 7 juillet 1992 (Épx Yan Ken Yuen c. Sté Ufith : JCP92, éd. G, IV, n. 2641), la première chambre civile de la Cour de cassation condamne la pratique consistant, pour le fournisseur, à se faire remettre par les acquéreurs à crédit, avant la livraison du bien ou la fourniture du service, un « bon à payer » lui permettant d'obtenir le déblocage des fonds prêtés sur ses seules (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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