Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 7 oct. 1992 ; Sté Casavecchia c. Cie Abeille Paix — pourvoi c. Nancy 13 juin 1989). Une cour d'appel retient que, par leur lettre du 4 octobre 1983, les pouvoirs publics ont fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généralisée par les assureurs la couverture du risque « tempête » et que cette garantie fût conforme à des « modèles types » élaborés en février 1983 ; elle (...)

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N°49 . 1992-12-02


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