Assurances terrestres. — Prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 oct. 1992 ; Groupe d'assurances mutuelles de France c. Sté Sarlat auto — pourvoi c. Bordeaux 22 juin 1989). Il résulte des articles 122 et 123 du Nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause, et selon les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque le bénéfice de l'assurance. Par suite, a violé les textes précités (...)

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N°49 . 1992-12-02


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