AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 491° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi.

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Formation professionnelle. — Contrat d'adaptation à un emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 7 oct. 1992 ; Thomas c. Beaufils — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 23 mars 1989). 1° L'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui est allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont aurait bénéficié le salarié. 2° Du rapprochement des articles L. 981-6, L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail, il résulte qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation à un (...)

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N°49 . 1992-12-02


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