AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 7 oct. 1992 ; Sté Éts Verstraete c. Sté Grimonpont et a. — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 6 janv. 1989). La cour d'appel qui constate qu'une société a repris la branche d'activité dans laquelle des salaries protégés étaient employés, décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer les contrats de travail des intéressés qui n'ont pas été valablement rompus par leur inclusion dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de l'entreprise en règlement judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement