AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 oct. 1992 ; Sté nouvelle des Ets Morra c. Mme Alonso et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Aix-en-Provence, sect. activités diverses, 16 janv. 1989). Conformément à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à la cession de l'entreprise. Il en est ainsi de l'indemnité de congés payés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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