Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 oct. 1992 ; Sté Angers Beaucouze et industries c. Mme Cottenceau et a. — pourvoi c. Angers 26 sept. 1989). En choisissant de licencier plusieurs salariées en considération du seul fait qu'elles sont en congé parental d'éducation, l'employeur viole les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, de sorte que sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts est légalement justifiée.

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N°49 . 1992-12-02


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