Contrats et obligations. — compensation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Brunet-Beaumel es quai. c. Lenglart — pourvoi c. Rennes 28 juin 1989). En se bornant à constater que les créances réciproques dérivaient d un même contrat — en l'espèce un contrat de travaux — sans rechercher s'il existait entre elles un lien de connexité, une cour d'appel, qui n'a pas prononcé la compensation à la demande de l'un des créanciers, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil.

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N°49 . 1992-12-02


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