Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 oct. 1992 ; Épx Douet - pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 8 janv. 1991). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. A violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats un rapport d'expertise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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