Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 6 oct. 1992 ; Sté Smanor c. Lize es quai. — pourvoi c. Caen 27 avril 1989). N'a pas violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 une cour d'appel qui, n'étant pas tenue de prononcer la liquidation judiciaire pour le seul motif de l'expiration de la période d'observation, a justement décidé cette mesure après avoir relevé que, pendant la période d'activité de l'entreprise, le passif s'était aggravé, que la trésorerie n'avait pas permis de régler les charges sociales, (...)

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N°49 . 1992-12-02


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