AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 491° Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. 2° Contrats et obligations. — Clause pénale.

1° Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. 2° Contrats et obligations. — Clause pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 oct. 1992 ; Descours c. Mme Mazon — pourvoi c. Nîmes 21 juin 1989). 1° L'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la propriété que l'intéressé s'était engagée à acquérir était, comme l'atteste la promesse de vente, une propriété agricole comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation et 140 hectares de terrains et que (...)

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N°49 . 1992-12-02


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