AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 oct. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Hilaire — pourvoi c. Comm. d'indem. des victimes d'infractions Trib. gr. inst. Valence 10 oct. 1991). Seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction. N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le président d'une commission d'indemnisation qui, pour allouer à une personne une provision à valoir (...)

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N°49 . 1992-12-02


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