Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Sté Vve Floch et fils c. Lagadec — pourvoi c. Rennes 25 sept. 1990). Pour débouter une société anonyme de son action, dirigée contre le commissaire aux comptes de ladite société, en réparation du préjudice allégué du fait de l'inexactitude de la comptabilité, une cour d'appel a retenu que seule la mise en place d'une comptabilité informatisée aurait permis de découvrir le déficit de la société. En se déterminant par un tel motif, impropre à caractériser l'absence de (...)

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N°49 . 1992-12-02


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