Transports aériens. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 oct. 1992 ; Cie nationale Air-France c. GIE et a. — pourvoi c. Paris. 7e ch. B, 20 juin 1990). Il résulte de l'article 26 de la Convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929, relative au transport de marchandises par air, qu'en l'absence de réserves émises par le destinataire au plus tard dans les quatorze jours de la livraison, l'action en responsabilité du dommage causé à la marchandise, dirigée contre le transporteur aérien, est irrecevable. Les dispositions de ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement