Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 6 oct. 1992 ; Sté SCPB c. Sté GTM-BTP - pourvoi c. Versailles 22 mai 1990). Une cour d'appel a, à bon droit, décidé que, dès lors que la marchandise ne lui avait pas été livrée en raison d'un accident survenu au camion qui la transportait, le destinataire n'avait pu adhérer au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le transporteur. Elle en a justement déduit que ce destinataire, qui avait agi contre le transporteur en réparation des dommages causés à son chantier par suite (...)

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N°49 . 1992-12-02


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