Alsace et Moselle. — Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 01/92 ; Conseil de prud'hommes de Mulhouse). Dès lors que la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi qui pose la même question et sur lequel la chambre sociale doit se prononcer incessamment, il n'y a pas lieu à avis sur la demande ainsi libellée : « L'article 616 du Code civil local expressément maintenu en vigueur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle (...)

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N°49 . 1992-12-02


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