Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 oct. 1992, req. n. 1 12 455 ; Mme Meulien). La notification de la délibération prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols aux maires des communes limitrophes de celle qui engage une telle procédure, prescrite par l'article R. 123-6 du Code de l'urbanisme, a seulement pour objet de leur permettre de faire savoir s'ils veulent être consultés sur le projet lorsqu'il aura été arrêté, mais n'a pas pour effet de les associer directement à son élaboration. (...)

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N°49 . 1992-12-02


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