Contraventions de grande voirie. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(C. adm. Nantes. 1re ch., 24 juin 1992, req n. 90NT00015 ; Sté Elf Norge). En vertu des dispositions de l'article 1 et de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire et le consignataire est son mandataire. Le procès-verbal de contravention indiquait le nom de la barge qui a endommagé le quai du port autonome et l'identité de son consignataire. Ces mentions étaient (...)

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N°49 . 1992-12-02


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