Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 14 oct. 1992, req. n. 76 497 ; Cne de Lancrans c. Épx Lançon et a.). Jusqu'au début de l'année scolaire 1985-1986, deux écoles étaient ouvertes dans la commune requérante, l'une au chef-lieu et l'autre dans un hameau, pour l'ensemble des enfants des différents âges de la commune. Par délibération, consignée sur le registre des délibérations, le conseil municipal a décidé, d'une part, d'opérer un regroupement de tous les enfants de la commune dans deux classes de (...)

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N°49 . 1992-12-02


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