Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 23 oct. 1992, req. n. 138 769 ; Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles [UNOSTRA] ) . Il résulte de l'objet même des articles L. 11 à L. 11-6 du Code de la route que ceux-ci ne sont applicables qu a des personnes titulaires d'un permis de conduire français. Il s'ensuit que le décret n. 92-559 du 25 juin 1992, qui ne fait qu'appliquer la loi, n'introduit pas une discrimination illégale entre titulaires de permis de conduire français (...)

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N°49 . 1992-12-02


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