AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Contrat de travail. Mission temporaire suivie d'embauché. Déduction de la période d'essai. Conditions.

Contrat de travail. Mission temporaire suivie d'embauché. Déduction de la période d'essai. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 10 nov. 1993 ; Houry. Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des trois derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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