Corruption de fonctionnaires. Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 29 sept. 1993 ; Chiocchia. Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre un corrupteur et un fonctionnaire coupable de corruption résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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