AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Réflexions sur le droit de la preuve en matière de concurrence et de réglementation économique (A propos d'un arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1993)

Réflexions sur le droit de la preuve en matière de concurrence et de réglementation économique (A propos d'un arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

Etude par Jean LÉONNET

EXTRAIT *

1. — Le doyen Boulanger notait en 1966Note 1 « qu'en dépit des affirmations du doyen Bonnier dans son Traité des preuves de 1862, l'article 1315 n'est que d'une simplicité apparente. La "raison" et le "bon sens" n'ont pas suffi à assurer sans heurts la généralisation de l'article 1315 primitivement limité à la preuve du payement. La plus grande erreur de la doctrine classique a été sans doute de croire à la valeur d'une réponse uniforme... ». Et le même auteur, se référant à la définition traditionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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