AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 491° CONTRAT DE TRAVAIL. — Reçu pour solde de tout compte. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande de dommages-intérêts. Signature du reçu postérieure à la saisine. Désistement d'instance (non). 2° PRUD'HOMMES. — Procédure. Saisine. Demande de dommages-intérêts. Signature postérieure d'un reçu pour solde de tout compte. Désistement d'instance (non) [Éd. E, 93, II, 486] .

1° CONTRAT DE TRAVAIL. — Reçu pour solde de tout compte. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande de dommages-intérêts. Signature du reçu postérieure à la saisine. Désistement d'instance (non). 2° PRUD'HOMMES. — Procédure. Saisine. Demande de dommages-intérêts. Signature postérieure d'un reçu pour solde de tout compte. Désistement d'instance (non) [Éd. E, 93, II, 486] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 avril 1993 ; SARL SOGESEM c. Mme Guirao. La seule circonstance qu'une salariée, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de qualification, ait signé un reçu pour solde de tout compte n'était pas de nature à caractériser un désistement d'instance. On connaît, en matière de comptabilité publique, le quitus : décharge officielle de sa gestion donnée au comptable sorti de fonctions. Par extension, il s'agira de (...)

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N°49 . 1993-12-08


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