Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 oct. 1993 ; BNP — pourvoi c. Paris 5 avril 1991). Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. Spécialement, le virement opéré au compte du créancier cédant par l'établissement bancaire réceptionnaire du montant des sommes (...)

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N°49 . 1993-12-08


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